CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 



Article 1 - Identification du vendeur

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes définies ci-après et réalisées par la société KYMAS (ci-après le « KYMAS »), société par action simplifiée au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé 4 rue des Buis - 31170 Tournefeuille - France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 980 519 334. Son numéro Siret est le 98051933400018 et son numéro de TVA intracommunautaire est le FR 34 980 519 334.



Article 2 - Champ d’application et acceptation des Conditions Générales de Vente

 

L'achat de produits proposés sur le site internet www.kymas.com (ci-après le « Site ») est soumis aux présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales de Vente »).

 

Le Site permet de commander, en ligne via internet, à KYMAS une sélection de produits de la marque Kymas (ci-après le(s) « Produit(s) »).

 

KYMAS peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales de Vente. Le client ( « Client » pourra prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales de Vente en vigueur en se rendant dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » du Site.  Le contrat de vente conclu entre le Client et KYMAS intégrera les modalités de sa commande ainsi que les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de l'acquisition, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou conditions implicites du commerce, du client ou de la pratique commerciale.

En outre, à chaque achat sur le Site, il sera demandé au Client de confirmer l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de sa commande. Ces conditions générales sont préalablement accessibles avant et au moment où le Client est invité à confirmer qu’il accepte les Conditions Générales de Vente. Pour consolider son accord, il lui incombe de cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente ».

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par KYMAS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contractuel du Client.

 

Article 3 - Produits

Les Produits proposés à la vente et exposés dans le catalogue publié sur le Site font l'objet d'une description incluant leurs caractéristiques essentielles, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les Produits ne revêtent pas de caractère contractuel. Les photographies assortissant éventuellement la présentation des Produits peuvent comprendre des biens qui ne sont pas systématiquement proposés à la vente.

Les Produits sont conformes aux exigences du droit français en vigueur en ce qui concerne la sécurité et la santé des personnes, la loyauté des transactions commerciales et la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

 

Article 4 - Prix et Moyens de Paiement acceptés

4.1 - Prix 

Les prix des Produits sont indiqués dans la devise sélectionnée par le Client sur le Site. Pour les livraisons hors de l’Union Européenne des frais supplémentaires douaniers peuvent être demandés lors de la livraison une fois la commande arrivée à la douane du pays de l’adresse de livraison.

Les frais de livraison mentionnés avant validation de la commande sont facturés en supplément du prix de vente des Produits. Le montant total dû à KYMAS par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande, avec les frais de livraison. 

En cas de promotion sur les prix, KYMAS s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité.

4.2 - Moyens de Paiement acceptés

Les moyens de Paiement sécurisés disponibles sur le Site sont les suivants :

  • Paiement par carte bancaire : les cartes de crédit et cartes bancaires acceptées sont Visa®, MasterCard®, American Express®, Carte Bleue®, Maestro® ;
  • Paiement par Paypal.

Le Paiement doit être effectué en totalité au moment de la commande.

Une facture faisant ressortir la TVA peut être adressée au Client, sur simple demande de ce dernier adressée à KYMAS.

 

Article 5 - Modalités de Commande 

 

Pour toute question relative aux Produits et à vos commandes, vous pouvez contacter notre service client (ci-après le "Service Client") par mail à l’adresse : contact@kymas.fr .

Le Site permet de commander, en ligne via internet, auprès de KYMAS, une sélection de Produits pour une livraison dans les conditions précisées à l’article 7 « Modalités de Livraison».

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel et indiqué les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, doit cliquer sur le bouton “Commander” puis fournir ses informations nécessaires à la livraison (prénom, nom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone) et les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Pour valider le paiement il devra cliquer sur « Valider ma commande ».

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé au Client dans les meilleurs délais. 

Nous mettons tout en œuvre pour que nos communications soient transmises au Client dans les meilleurs délais.

Nous conseillons de vérifier le dossier "Spam" si le Client n’a pas reçu l’e-mail de confirmation de commande.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de KYMAS.

KYMAS se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs, ou s’il existe un litige antérieur quant à un impayé ou des articles retournés endommagés. 

KYMAS ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de données erronées ou incomplètes mentionnées par le Client et notamment concernant les quantités et types de Produits commandés ou le créneau horaire de livraison.

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En effet, au moment de la validation de la commande, il peut exister une différence entre le stock disponible informatiquement et le stock physique existant. La vente est donc conditionnée à la disponibilité des Produits en stock. 

KYMAS n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits.

KYMAS se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site.

 

Article 6 - Contrat

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande. L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du code civil. 

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

Article 7 - Modalités de Livraison

Le Client peut choisir entre les modes de livraison suivants :

  • Livraison en point retrait en France (Mondial Relay) ; 
  • Livraison à domicile en France (Colissimo)
  • Livraison à domicile standard international (Colissimo, UPS)
  • Livraison à domicile express international (UPS)

Les frais de livraison sont à la charge du client et le montant dépend du mode de livraison choisi ainsi que du pays de livraison.

Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison que le Client a indiqué au cours du processus de commande. 

Une signature et une pièce d'identité valide peuvent être demandées à la livraison (par exemple, passeport ou permis de conduire).

Concernant les envois en Mondial Relay la livraison peut s’effectuer sur présentation d’un code sécurisé à communiquer au point relais. Sans ce code, Mondial Relay ne pourra pas remettre le colis au destinataire et la commande sera renvoyée dans les locaux KYMAS.

Lorsque le Produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du Produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d'en avertir KYMAS.

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

KYMAS s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans les meilleurs délais. Le délai mentionné sur le Site est indicatif.

Lors de la commande, KYMAS communiquera au Client le délai de livraison qui sera confirmé dans la confirmation d’expédition de la commande. Le délai de livraison indiqué court à partir de l’e-mail d’expédition de votre commande, ce délai pourra être allongé en cas de circonstances exceptionnelles. 

Toute commande effectuée un jour non ouvré entraînera le report dudit délai de livraison au prochain jour ouvré. 

Toute modification des modalités de livraison doit être faite via le Site du transporteur. A défaut, KYMAS ne pourra pas être tenu responsable en cas de non-respect des modalités de livraison. 

KYMAS ne sera pas responsable en cas de non-respect des délais (retard de livraison, impossibilité de livraison, renvoi des Produits à Kymas, etc.) résultant du caractère erroné et/ou incomplet des indications fournies par le Client en vue de la livraison et/ou d’une absence de sa part au moment de la livraison. 

 

Article 8 - Modalités de Retours

Le Client a la faculté de retourner son ou ses Produit(s) commandé(s) à KYMAS dans un délai de quatorze (14) jours après la livraison en scannant le QR code du bon de retour joint à la commande envoyée ou en se connectant via le mail de confirmation de livraison de sa commande.  

Vous disposerez ensuite d’un délai maximal de sept (7) jours à compter de l’enregistrement du retour pour retourner votre colis à l’adresse communiquée par notre Service Client.

Les Produits doivent être retournés à partir du pays de l’adresse de livraison de la commande. KYMAS ne sera pas responsable des pertes, dommages et/ou retards liés aux retours effectués à partir d’un pays autre que le pays de l’adresse de livraison et/ou ne respectant pas les modalités suivantes.

Tous les éventuels frais supplémentaires (taxes et/ou de droits de douane) et/ou les éventuelles formalités pour le déblocage à la douane depuis un pays situé en dehors de l’Union Européenne seront exclusivement à la charge du Client.

Les Produits doivent être retournés, accompagnés du bon de retour à l’adresse : 

 

Kuehne + Nagel CHÂTRES Bâtiment 1 [BIGBLUE]

Avenue Louis Renault - Bâtiment 1

ZAC du val Bréon

77610 CHÂTRES

FRANCE

Pour pouvoir être retourné, le Produit doit remplir les conditions suivantes :

  • Le Produit doit être neuf, muni de son étiquette d’origine et restitué dans son emballage d’origine ;
  • Le Produit ne doit pas avoir été porté et/ou lavé, ne doit pas être abîmé ou tâché et ne doit pas avoir d’odeur indésirable ;
  • S’il s’agit d’un sous-vêtement, ou d’un habit de bain, la protection d’hygiène ne doit pas avoir été retirée.

Les Produits retournés et remplissant ces conditions seront remboursés ou échangés. Pour les échanges, un avoir du montant du prix du Produit retourné sera attribué au Client. Tout Produit qui ne respecte pas les conditions de retour énoncées au présent article ne pourra faire l’objet d’un retour.

En cas de retour d’un article dans nos locaux ne remplissant pas ces conditions, KYMAS ne remboursera pas le client. 

Si le Client a reçu le mauvais article ou un Produit endommagé, il doit en informer le Service Client et faire parvenir des photographies des Produits, des références de l’emballage ainsi que de l’emballage lui-même avant de le renvoyer à KYMAS. Ainsi, un échange ou un remboursement pourrait être effectué si le Service Client le confirme. Si les Produits sont retournés sans photographie, un avoir du montant du Produit retourné pourrait être fourni au Client. 

Les frais de retour seront à la charge du Client. 

Tout achat effectué dans une boutique physique devra être retourné ou échangé uniquement dans l'établissement où celui-ci a été réalisé. Dans la même lignée, un achat effectué en ligne ne pourra pas être retourné ou échangé dans une boutique physique.

Article 9 - Droit de rétractation

Le Client a la possibilité de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception du Produit. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du contrat au Service Client KYMAS. Cette notification doit comporter clairement son nom, son adresse postale, son numéro de téléphone, son adresse électronique, et exprimer sans équivoque sa volonté de se rétracter.

La charge de la preuve de l'exercice de rétractation repose sur le Client.

Pour être retourné, le Produit doit remplir les conditions indiquées à l’article 8 « Modalités de Retours ».

Le Client doit restituer le ou les Produit(s) à KYMAS à l’adresse Kuehne + Nagel CHÂTRES Bâtiment 1 [BIGBLUE], Avenue Louis Renault - Bâtiment 1, ZAC du val Bréon, 77610 CHÂTRES, FRANCE, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir indiqué au Service Client sa décision de rétractation et avoir déposé le colis en point d’expédition.

Le Client supporte les coûts directs de renvoi.

En cas de rétractation, le KYMAS rembourse le paiement des produits de la commande à l’exception des frais de livraison qui restent à la charge du client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où KYMAS est informé de la décision de rétractation. KYMAS peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens.

KYMAS procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. 

Article 10 - Garantie légale de conformité et garantie de vices cachés

Tous les Produits fournis par KYMAS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

En cas de défaut de conformité et de vices cachés le Client devra retourner les Produits à KYMAS en contactant le Service Client. 

10.1 - Mise en œuvre de la garantie de conformité

KYMAS est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par KYMAS, ou par son représentant, notamment dans la publicité.

Si le Produit n'est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation au Service Client et faire parvenir des photos comme mentionné dans l’article 8.

Le Client peut demander le remplacement du Produit sous réserve de disponibilité, auquel cas KYMAS pourra fournir un avoir au Client ou suggérer un Produit équivalent par sa qualité et son prix. 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

KYMAS décline toute responsabilité pour les dommages potentiels subis par les impressions des hoodies résultant du lavage. Les Clients sont informés que les recommandations d'entretien figurant sur le site web doivent être suivies attentivement pour préserver la qualité des impressions. Tout dommage causé par le lavage, y compris la décoloration ou la détérioration des impressions, n'est pas couvert par la garantie de l'entreprise.

Les Clients sont vivement encouragés à consulter les conseils d'entretien fournis sur notre site web afin de maximiser la durabilité des impressions sur les hoodies. Le non-respect de ces recommandations peut entraîner des dommages non couverts par la garantie de l'entreprise.

10.2 - Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

KYMAS est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

KYMAS n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la réception de Produit.

Article 11 - Responsabilité

La responsabilité de KYMAS ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

KYMAS déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable quant à sa responsabilité civile d’exploitation.

Dans tous les cas d'inexécution des obligations par le Client, l'acompte versé à la commande reste acquis KYMAS à titre d'indemnité.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le Site (comprenant notamment les photographies, vidéos, logos, charte graphique, textes, données…) sont la propriété exclusive KYMAS et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit de la concurrence déloyale et le droit des bases de données. 

Toute reproduction et toute diffusion, même partielle, de ces éléments, sans autorisation préalable et expresse de KYMAS, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Les Produits commercialisés par KYMAS sont également protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être copiés. KYMAS se réserve toute action judiciaire appropriée contre tout tiers qui procéderait à la copie de ses Produits.

Article 13 - Protection de la vie privée

Pour toute information concernant la protection de la vie privée et vos données à caractère personnel, KYMAS vous renvoie vers la page « Protection des données à caractère personnel».

Article 14 - Droit applicable et médiation 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, vous avez la possibilité de contacter le Service Client. 

Vous pouvez également recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du Code de la Consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

 

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE




Article 1 - Seller's Identification

 

These general terms and conditions of sale apply to the sales defined below and carried out by the company KYMAS (hereinafter "KYMAS"), a simplified joint-stock company with a share capital of €1,000, whose registered office is located at 4 rue des Buis - 31170 Tournefeuille - France, registered with the Toulouse Trade and Companies Register under number 980 519 334. Its SIRET number is 98051933400018, and its intra-community VAT number is FR 34 980 519 334.

 

Article 2 - Scope and Acceptance of the General Terms and Conditions of Sale

 

The purchase of products offered on the website www.kymas.com (hereinafter the "Website") is subject to these general terms and conditions of sale ("General Terms and Conditions of Sale").

 

The Website allows customers to order a selection of products from the Kymas brand ("Product(s)") online via the internet.

 

KYMAS may update these General Terms and Conditions of Sale at any time. The customer ("Customer") can review the current version of the General Terms and Conditions of Sale at any time by visiting the "General Terms and Conditions of Sale" section of the Website. The sales contract between the Customer and KYMAS will include the conditions of the order and the General Terms and Conditions of Sale applicable at the time of purchase, which apply to the exclusion of any other general conditions or implied conditions of trade, the customer, or business practices.

 

In addition, with each purchase on the Website, you will be asked to confirm your acceptance of these General Terms and Conditions of Sale in effect at the time of placing your order. These general conditions are visible before and at the time you are asked to confirm your acceptance. To formalize your acceptance, you must check the box "I accept the General Terms and Conditions of Sale."

 

The nullity of a contractual clause does not entail the nullity of the General Terms and Conditions of Sale unless it is an impulsive and decisive clause that led one of the parties to conclude the sales contract.

 

The temporary or permanent non-application of one or more clauses of the General Terms and Conditions of Sale by KYMAS shall not constitute a waiver on its part of the other clauses of the General Terms and Conditions of Sale, which continue to have their effects.

 

These General Terms and Conditions of Sale prevail over any other contractual document of the Customer.

 

Article 3 - Products

 

The products offered for sale and presented in the catalog published on the Website each have a description indicating their essential characteristics within the meaning of Article L. 111-1 of the French Consumer Code. Photographs illustrating the products do not constitute a contractual document. The photographs accompanying the presentation of the products may include items that are not systematically offered for sale.

 

The products comply with the applicable French legal requirements regarding safety and health, fair commercial transactions, and consumer protection at the time of their market launch.

 

Article 4 - Prices and Accepted Means of Payment

 

4.1 - Prices

 

The prices of the products are indicated in the currency selected by the Customer on the Website. For deliveries outside the European Union, additional customs fees may be requested upon delivery once the order has arrived at the customs of the country of delivery address.

 

The delivery costs mentioned before order validation are billed in addition to the selling price of the products. The total amount due to KYMAS by the Customer is indicated on the order confirmation page, including delivery charges.

 

In case of a price promotion, KYMAS undertakes to apply the promotional price to any order placed during the advertising period for the promotion.

The products are invoiced based on the rates displayed on the Website at the time of placing the order, subject to availability.

 

4.2 - Accepted Means of Payment

 

The secure payment methods available on the Website are as follows:

  • Credit card payment: accepted credit and debit cards are Visa®, MasterCard®, American Express®, Carte Bleue®, Maestro®;
  • Payment via Paypal.

 

Payment must be made in full at the time of the order.

 

An invoice showing VAT may be sent to the Customer upon their request to KYMAS.

 

Article 5 - Order Process

 

For any questions regarding the products and your orders, you can contact our customer service (hereinafter the "Customer Service") by email at contact@kymas.fr.

 

The Website allows customers to order a selection of products for delivery under the conditions specified in Article 7 "Delivery Methods" from KYMAS, online via the internet.

 

To place an order, the Customer, after having filled his/her virtual cart and indicated the Products selected and the quantities desired, must click on the "Check Out" button and then provide the information required for delivery (first name, surname, postal address, e-mail address and telephone number) and the information relating to delivery and payment method. To confirm payment, click on "Confirm my order".

 

An e-mail acknowledging receipt of the order and payment will be sent to the Customer as soon as possible.

 

We make every effort to ensure that our communications are transmitted to the Customer as soon as possible.

 

We recommend checking the "Spam" folder if the Customer has not received the confirmation email.

 

Any modification of the order by the Customer after confirmation of the order is subject to KYMAS's acceptance.

 

KYMAS reserves the right to refuse any order for legitimate reasons, especially if the quantities of products ordered are abnormally high for buyers having the status of consumers, or if there is a previous dispute regarding an unpaid amount.

 

KYMAS cannot be held responsible for the consequences resulting from incorrect or incomplete data provided by the Customer, especially regarding the quantities and types of products ordered or the delivery time slot.

 

Product offers are valid while stocks last. Indeed, at the time of order validation, there may be a difference between the stock available computationally and the physical stock on hand. The sale is therefore conditional on the availability of the products in stock.

 

KYMAS incurs no liability in the event of stockout or unavailability of products.

 

KYMAS reserves the right to change the products offered on the Website at any time and without notice.

 

Article 6 - Contract

 

The sales contract is formed when the Customer sends the confirmation of their order. The archiving of communications, purchase orders, and invoices is done on a reliable and durable medium to constitute a faithful and durable copy in accordance with Article 1379 of the French Civil Code.

 

These communications, purchase orders, and invoices can be produced as evidence of the contract.

 

Article 7 - Delivery Methods

 

The Customer can choose between the following delivery methods:

  • Delivery to a pickup point in France (Mondial Relay);
  • Home delivery in France (Colissimo);
  • International standard home delivery (Colissimo, UPS);
  • International express home delivery (UPS).

 

Delivery costs are borne by the customer, and the amount depends on the chosen delivery method and the delivery country.

 

Products are shipped to the delivery address indicated by the Customer during the ordering process.

 

A signature and a valid identification document may be requested upon delivery (e.g., passport or driver's license).

 

For shipments via Mondial Relay, delivery may take place upon presentation of a secure code to be communicated to the pickup point. Without this code, Mondial Relay cannot deliver the package to the recipient, and the order will be returned to KYMAS's premises.

 

When the product is delivered to the address indicated on the order form by a carrier, it is the Customer's responsibility to check the condition of the delivered product in the presence of the carrier and, in case of damage or missing items, to make reservations on the delivery form or on the transport receipt, and possibly to refuse the product and notify KYMAS.

 

The risks of loss or damage to the goods are transferred to the Customer at the time when they physically take possession of the goods, or a third party they have designated takes possession of the goods, without distinction as to its nature.

 

KYMAS undertakes, in accordance with the delivery deadline indicated on the Website for each product, to deliver the products as soon as possible. The deadline mentioned on the Website is indicative. 

 

When placing the order, KYMAS will communicate to the Customer the delivery time, which will be confirmed in the shipping confirmation of the order. The delivery time indicated below starts from the shipping confirmation email, and this period may be extended in case of exceptional circumstances. 

 

Any order placed on a non-working day will result in the postponement of the delivery time to the next working day.

 

Any change to the delivery terms must be made through the carrier's Website. Otherwise, KYMAS cannot be held responsible for non-compliance with the delivery terms.

 

KYMAS will not be liable for non-compliance with deadlines (delivery delay, inability to deliver, return of products to Kymas, etc.) resulting from incorrect and/or incomplete information provided by the Customer for delivery and/or their absence at the time of delivery.

 

Article 8 - Return Policy

 

The Customer has the option to return their ordered product(s) to KYMAS within fourteen (14) days after delivery by scanning the QR code on the return form attached to the shipped order or by logging in via the order delivery confirmation email.

 

You will then have a maximum of seven (7) days from the registration of the return to return your package to the address communicated by our Customer Service.

 

Products must be returned from the country of the order delivery address. KYMAS will not be responsible for losses, damages, and/or delays related to returns made from a country other than the delivery address country and/or not complying with the following conditions.

 

Any additional charges (taxes and/or customs duties) and/or any formalities for customs clearance from a country outside the European Union will be exclusively at your expense.

Products must be returned, along with the return form, to the address:

 

Kuehne + Nagel CH TRES Building 1 [BIGBLUE]

Avenue Louis Renault - Building 1

ZAC du val Bréon

77610 CHÂTRES

FRANCE

 

To be eligible for return, the product must meet the following conditions:

  • The product must be new, with its original label and returned in its original packaging;
  • The product must not have been worn and/or washed, must not be damaged or stained, and must not have an undesirable odor;
  • If it is an undergarment or swimwear, the hygiene protection must not have been removed.

 

Returned products meeting these conditions will be refunded or exchanged. For exchanges, a credit store in the amount of the price of the returned Product will be issued to the Customer. Any product that does not comply with the return conditions specified in this article cannot be returned.

 

In the event of the return of an item to our premises that does not meet these conditions, KYMAS will not refund the customer.

 

If the Customer has received the wrong item or a damaged product, they must inform Customer Service and provide photographs of the products, packaging references, and the packaging itself before returning it to KYMAS. Thus, an exchange or refund can be processed. If the products are returned without photographs, a credit note for the amount of the returned product may be provided to the Customer.

 

Return costs will be borne by the Customer.

 

Any purchase made in a physical store must be returned or exchanged only at the establishment where it was made. Similarly, a purchase made online cannot be returned or exchanged in a physical store.

 

Article 9 - Right of Withdrawal

 

The Customer has the option to withdraw, without giving any reason, within a period of 14 days from the day of receipt of the product. To exercise the right of withdrawal, the Customer must inform KYMAS Customer Service, specifying their name, postal address, telephone number, email address, and their decision to withdraw from the contract by means of an unambiguous statement.

 

The burden of proof of exercising the right of withdrawal lies with the Customer.

 

To be returned, the product must meet the conditions indicated in Article 8 "Return Policy."

 

The Customer must return the product(s) to KYMAS at the address Kuehne + Nagel CH TRES Building 1 [BIGBLUE], Avenue Louis Renault - Building 1, ZAC du val Bréon, 77610 CH TRES, FRANCE, without undue delay and, in any case, no later than 14 days after notifying Customer Service of their withdrawal decision and having deposited the package at the shipping point.

 

The Customer bears the direct costs of return.

 

In case of withdrawal, KYMAS refunds the payment of the products in the order, excluding the delivery costs, which remain the responsibility of the customer, without undue delay and, in any case, no later than 14 days from the day KYMAS is informed of the withdrawal decision. KYMAS may defer reimbursement until the goods are recovered.

 

KYMAS processes the refund using the same payment method used for the original transaction. In any case, this refund will not incur additional costs for the Customer.

 

Article 10 - Legal Warranty of Conformity and Hidden Defects Warranty

 

All products supplied by KYMAS benefit from the legal warranty of conformity provided for in articles L. 217-4 and following of the French Consumer Code or the warranty for hidden defects provided for in articles 1641 to 1649 of the French Civil Code.

 

In the event of non-compliance and hidden defects, the Customer must return the products to KYMAS by contacting Customer Service.

 

10.1 - Implementation of the Conformity Warranty

 

KYMAS is obliged to deliver a product that conforms to the contract and is responsible for defects in conformity existing at the time of delivery.

 

To be in conformity with the contract, the product must be suitable for the usual use expected of a similar product and, where applicable, have the qualities that a Customer can legitimately expect given the public statements made by KYMAS, or by its representative, particularly in advertising.

 

If the product is not in conformity with the order, the Customer must submit a claim to the Customer Service and send photos as mentioned in article 8.

 

The Customer may request the replacement of the Product subject to availability, in which case KYMAS may provide the Customer with a credit store or suggest an equivalent Product in terms of quality and price. 

 

The action resulting from the lack of conformity is limited to two years from the delivery of the product.

 

KYMAS declines all responsibility for potential damage to hoodie prints resulting from washing. Customers are advised that the care recommendations on the website must be followed carefully to preserve the quality of the prints. Any damage caused by washing, including fading or deterioration of prints, is not covered by the company's warranty.

 

Customers are strongly encouraged to consult the care instructions provided on our website to maximize the durability of hoodie prints. Failure to follow these recommendations may result in damage not covered by the company's warranty.

 

10.2 - Implementation of the Hidden Defects Warranty

 

KYMAS is liable for hidden defects in the sold item that make it unfit for the use for which it is intended or that reduce this use so much that the Customer would not have acquired it, or would have given it a lower price, if they had known about them.

 

The Customer can decide to implement the warranty against hidden defects in the sold item within the meaning of Article 1641 of the French Civil Code. In this case, they can choose between canceling the sale or reducing the sale price in accordance with Article 1644 of the French Civil Code.

 

KYMAS is not liable for apparent defects that the Customer could have noticed themselves.

 

The action resulting from redhibitory defects must be brought by the Customer within two years from the receipt of the Product.

 

Article 11 - Liability

 

The liability of KYMAS cannot be engaged in the event of non-performance or improper performance of the contract due either to the Customer's fault, to an insurmountable and unpredictable third-party event to the contract, or to force majeure.

 

KYMAS declares that it is insured with a notably solvent insurance company for its operational liability.

 

In all cases of non-performance of obligations by the Customer, the down payment made at the order remains acquired by KYMAS as compensation.

 

Article 12 - Intellectual Property

 

The elements reproduced on the Website (including photographs, videos, logos, graphic charter, texts, data, etc.) are the exclusive property of KYMAS and are protected by copyright, trademark law, unfair competition law, and database law.

 

Any reproduction and any dissemination, even partial, of these elements, without the prior and express authorization of KYMAS, exposes the perpetrators to legal proceedings.

 

The products marketed by KYMAS are also protected by intellectual property law and cannot be copied. KYMAS reserves the right to take legal action against any third party who copies its products.

 

Article 13 - Privacy Protection

 

For any information regarding privacy protection and your personal data, KYMAS refers you to the "Personal Data Protection" page.

 

Article 14 - Applicable Law and Mediation

 

These General Terms of Sale are governed and interpreted in accordance with French law. In the event of a dispute related to the application and/or interpretation of these General Terms of Sale, you have the option to contact Customer Service.

 

You can also use a conventional mediation procedure or any other alternative dispute resolution procedure. In accordance with Ordinance No. 2015-1033 of August 20, 2015, and Decree No. 2015-1382 of October 30, 2015, any dispute or consumer dispute, subject to Article L612-2 of the Consumer Code, can be amicably settled by mediation with CMAP – Center for Mediation and Arbitration of Paris.